membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
en application del'article 18-2 du décret n° 85-1390 du
27 décembre 1985
modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du code de commerce :
